ALERTES : AIDE D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – FRANCE – AIDE EXISTANTE – SECTEUR FINANCIER – AVANTAGE – GARANTIE DE L’ÉTAT

Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas démontré à suffisance de droit l’existence d’un avantage sélectif dont aurait bénéficié l’Institut français du pétrole du fait de sa transformation en EPIC (IFPEN)

Le 5 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt sur renvoi après cassation dans les affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV. Dans cette affaire toute entière centrée sur la question de la garantie illimitée dont bénéficient, en vertu de leur statut, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) français, laquelle leur permet de ne pas être soumis aux procédures d’insolvabilité et de faillite, on se souvient qu’à la faveur de l'arrêt rendu le 26 mai 2016 dans les affaires jointes T-479/11 (France/Commission) et T-157/12, le Tribunal de l'Union avait annulé partiellement la décision de la Commission européenne du 29 juin 2011, sanctionnant la légèreté avec laquelle, avait-il estimé, la Commission était parvenue à la conclusion que la garantie implicite illimitée

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide existante : Le Tribunal de l’Union européenne considère que la Commission européenne n’a pas démontré à suffisance de droit l’existence d’un avantage sélectif dont aurait bénéficié l’Institut français du pétrole du fait de sa transformation en EPIC (IFPEN), 5 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97114, www.concurrences.com

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