ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – BELGIQUE - AIDE EXISTANTE – GROUPE D’ENTREPRISES – ANNULATION

Aide existante : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que la Commission européenne a démontré à suffisance l’existence d’un régime d’aides à propos de la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational, invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et à lui renvoyer l’affaire (Magnetrol International)

Le 3 décembre 2020, l’avocate générale Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l’affaire Affaire C-337/19 (Commission européenne contre Royaume de Belgique et Magnetrol International). Elle y invite la Cour de justice de l’Union à accueillir le pourvoi introduit par la Commission et, par suite, à annuler l’arrêt rendu le 14 février 2019 dans les affaires jointes T-131/16 (Belgique contre Commission européenne) et T-263/16 (Magnetrol International contre Commission européenne) par le Tribunal de l’Union sur la trentaine de recours introduits contre la décision de la Commission du 11 janvier 2016 traitant d’abord le système de l’exonération des bénéfices excédentaires mis en œuvre par la Belgique comme un régime d’aide d’État, puis considérant ce système de tax rulings comme une aide d’État

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide existante : L’Avocate Générale Kokott, en estimant que la Commission européenne a démontré à suffisance l’existence d’un régime d’aides à propos de la pratique des autorités belges d’ajustement négatif des bénéfices des entreprises faisant partie d’un groupe multinational, invite la Cour de justice de l’Union européenne à annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et à lui renvoyer l’affaire (Magnetrol International), 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98210, www.concurrences.com

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