ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – RÉPUBLIQUE TCHÈQUE – SERVICES POSTAUX – SERVICE UNIVERSEL – AIDE COMPATIBLE

Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les compensations accordées par la République tchèque à l’opérateur historique pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel constituaient bien une aide d’État compatible avec le marché intérieur (První novinová společnost)

Le 15 octobre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-316/18 (První novinová společnost a.s. contre Commission européenne). Il rejette le recours introduit par un opérateur postal concurrent de l’opérateur historique tchèque Česká pošta contre la décision de la Commission du 19 février 2018 déclarant que les compensations accordées par la République tchèque à Česká pošta pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel pour la période 2013 à 2017 constituaient une aide d’État compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 106, § 2, TFUE. Le 22 février 2013, l’Autorité tchèque de régulation des télécommunications a désigné Česká pošta, dont le capital est détenu en totalité par la République tchèque, en tant que prestataire du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Aide compatible : Le Tribunal de l’Union européenne confirme que les compensations accordées par la République tchèque à l’opérateur historique pour l’accomplissement de ses activités de poste dans le cadre d’une obligation de service universel constituaient bien une aide d’État compatible avec le marché intérieur (První novinová společnost), 15 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97530, www.concurrences.com

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