ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – UNION EUROPÉENNE – TÉLÉCOMMUNICATIONS – AUDIOVISUEL – ABUS DE POSITION DOMINANTE

Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne étend aux festivals sa jurisprudence permissive autorisant les sociétés de gestion collective à imposer un barème de redevances calculé sur la base des recettes brutes tirées de la vente des billets d’entrée dans des discothèques et sur les recettes des émissions de télévision destinées au grand public (SABAM / Weareone.World, Wecandance)

Le 25 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire C-372/19 (SABAM), laquelle fait suite à la demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de l’entreprise d’Anvers à propos de la rémunération demandée aux festivals de musique par un organisme de gestion des droits d’auteur belge — la SABAM —, accessoirement en situation de monopole de fait, pour l’utilisation du répertoire dont elle a la charge. Dans les litiges au principal, deux organisateurs de festivals de musique contestaient la validité du tarif 211, appliqué par la SABAM qu’ils estiment inéquitable car ne correspondant pas à la valeur économique de la prestation fournie par la SABAM. Estimant qu’il est impossible de calculer avec précision la valeur économique des droits d’auteur liés à l’exécution

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de justice de l’Union européenne étend aux festivals sa jurisprudence permissive autorisant les sociétés de gestion collective à imposer un barème de redevances calculé sur la base des recettes brutes tirées de la vente des billets d’entrée dans des discothèques et sur les recettes des émissions de télévision destinées au grand public (SABAM / Weareone.World, Wecandance), 25 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98065, www.concurrences.com

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