ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – REJET – AMENDES – ABUS DE POSITION DOMINANTE – REMISES DE FIDELITE

Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme en tous points les conclusions de la Cour d’appel concernant des pratiques mises en œuvre par un opérateur d’infrastructures du secteur numérique et audiovisuel pour faire obstacle à l’implantation de pylônes concurrents (TDF)

Le 16 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu son arrêt dans l’affaire des pratiques mises en œuvre par TDF pour faire obstacle à l’implantation de Pylônes concurrents. Elle y rejette l’ensemble des moyens soulevés dans le pourvoi principal introduit par TDF, mais aussi le moyen unique du pourvoi incident de l’Autorité de la concurrence. Elle confirme don en tous points l’arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la Cour d’appel de Paris dans cette affaire. Estimant que le grief de dénigrement retenu par l’Autorité de la concurrence n’était pas établi, la Cour d’appel de Paris avait réduit à 17,2 millions d’euros au lieu de 20 l’amende infligée à TDF pour avoir abusé de sa position dominante en pratiquant des remises fidélisantes et en instrumentalisant des servitudes afin de faire

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de cassation confirme en tous points les conclusions de la Cour d’appel concernant des pratiques mises en œuvre par un opérateur d’infrastructures du secteur numérique et audiovisuel pour faire obstacle à l’implantation de pylônes concurrents (TDF), 16 septembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 96895, www.concurrences.com

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