ALERTES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – ACCÈS AU MARCHÉ – TÉLÉCOMMUNICATIONS – ABUS DE POSITION DOMINANTE

Abus de position dominante : La Cour de cassation censure une nouvelle fois la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’accès au marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires (Orange / SFR)

À la faveur d'un arrêt rendu le 16 septembre 2020, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est venue une nouvelle fois censurer la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’accès au marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires, au terme d’une action dite indépendante (« stand alone »), c’est-à-dire non consécutive à la décision antérieure adoptée par une autorité de concurrence. On se souvient qu’à la faveur d’un jugement rendu le 12 février 2014, la 15e chambre du Tribunal de commerce de Paris (la chambre dédiée aux affaires de concurrence) n'avait pas hésité à condamner Orange à verser à SFR 51,38 millions d’euros dommages-intérêts pour avoir abuser de sa position dominante en ne permettant pas à son concurrent de répliquer l’offre de téléphonie interruptible destinée aux

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : La Cour de cassation censure une nouvelle fois la Cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’accès au marché de la téléphonie fixe à destination des résidences secondaires (Orange / SFR), 16 septembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 96966, www.concurrences.com

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