ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE - FAUTE GRAVE - RUPTURE

Agence commerciale : La Cour d’Appel de Metz fixe la durée du préavis en considération de la durée du contrat d’agent commercial et non de la durée de la totalité de la relation commerciale et retient la faute grave pour des faits découverts postérieurement à la rupture, rupture pour autant non provoquée par une faute (Modexal / Casa Moda Heinrich K.)

Un fournisseur allemand, spécialisé dans la vente de vêtements pour hommes, développe pendant près de huit ans une relation commerciale avec une société de droit français chargée des ventes en France. Cette dernière, suite à la rupture des relations, saisit le tribunal compétent et demande réparation du préjudice subi sur le fondement du statut applicable aux agents commerciaux. La Cour d’appel de Metz est saisie suite à un renvoi après cassation liée au non-respect du contradictoire (Com., 27 sept. 2017, n° 16-17.171). Problème n°1 Comment déterminer la durée du préavis, en l’absence de contrat, et ce alors même que les relations se sont tour à tour caractérisées par de l’achat / revente et de l’intermédiation. L’agent prenant en compte l’ensemble de la relation sollicite à cet effet la réparation de son

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Aymeric Louvet, Agence commerciale : La Cour d’Appel de Metz fixe la durée du préavis en considération de la durée du contrat d’agent commercial et non de la durée de la totalité de la relation commerciale et retient la faute grave pour des faits découverts postérieurement à la rupture, rupture pour autant non provoquée par une faute (Modexal / Casa Moda Heinrich K.), 10 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99507, www.concurrences.com

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