ALERTES : DISTRIBUTION – ACCORD DE DISTRIBUTION – PRIX IMPOSÉS – RESTRICTIONS VERTICALES – ENTENTE SUR LES PRIX

Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour prix de revente imposés sur le marché des thés de haut de gamme (Dammann Frères)

Faits. Suite à une enquête de la DGCCRF sur le marché des thés haut de gamme, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office en 2018 d’une part, de pratiques d’imposition de prix de revente des produits en ligne par la société Dammann Frères, fournisseur, avec certains de ses distributeurs, et d’autre part, d’une clause des CGV du fournisseur interdisant aux distributeurs de recourir à des plateformes tierces pour la vente sur internet des produits des fabricants. Il est à souligner que le fournisseur ne distribuait pas ses produits dans le cadre d’un réseau de distribution sélective. Les produits étaient distribués auprès des consommateurs par des points de vente physiques, des sites internet de distributeurs « physiques », des « pureplayers » et le site internet du fournisseur. L’Autorité prononce une

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Karine Biancone, Prix imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour prix de revente imposés sur le marché des thés de haut de gamme (Dammann Frères), 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99505, www.concurrences.com

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