ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES – COMPÉTENCE – CONFLIT DE JURIDICTION – ORDRE PUBLIC – RECEVABILITÉ

Juridictions spécialisées : La Cour d’appel de Versailles, juridiction d’appel non spécialisée en matière de pratiques anticoncurrentielles, statue dans un litige où est seulement allégué l’existence de telles pratiques et déboute le demandeur de sa fin de non-recevoir (Openhealth ex Celtipharm / Iqvia ex IMS Health)

Faits La société Openhealth/Celtipharm (ci-après « Open ») reprochait à son concurrent, la société IMS Health (ci-après « IMS »), des faits de concurrence déloyale dont certains, notamment des actions en justices, avaient des fins anticoncurrentielles. Open avait saisi le Tribunal de commerce de Nanterre, juridiction non spécialisée en matière de « PAC ». Celui-ci avait écarté la fin de non-recevoir soulevée par IMS. En appel devant la Cour d’appel de Versailles, Open soutenait que cette Cour était apte à juger de l’ensembles des actes de concurrence déloyale dont elle était saisie. IMS invoquait à nouveau cette fin de non-recevoir. Selon IMS, Open était irrecevable et, en tous les cas, mal fondée à poursuivre les conséquences dommageables de prétendus actes anticoncurrentiels dont IMS se serait soi-disant

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Juridictions spécialisées : La Cour d’appel de Versailles, juridiction d’appel non spécialisée en matière de pratiques anticoncurrentielles, statue dans un litige où est seulement allégué l’existence de telles pratiques et déboute le demandeur de sa fin de non-recevoir (Openhealth ex Celtipharm / Iqvia ex IMS Health), 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99503, www.concurrences.com

Visites 81

Toutes les revues