ALERTES : DISTRIBUTION – DISTRIBUTION SELECTIVE – CHARGE DE LA PREUVE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un distributeur parallèle au motif que le réseau de distribution sélective n’était pas mis en place sur les territoires où les produits étaient revendus (Amazon / Europe Watch)

Bien qu’il s’agisse d’une instance en référé, la décision sous étude mérite attention en ce qu’elle aborde la question, quelque peu inédite, de savoir si le fournisseur peut se prévaloir de l’interdiction de reventes hors réseau dès qu’il a décidé de la mise en place du sys tème de distribution sélective sur un territoire donné ou s’il faut que cette mise en place soit effective (conclusion de contrats) pour bénéficier d’une protection contre la distribution parallèle. Faits et procédure Classique, le litige oppose une société néerlandaise, la société Watch, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de montres et bijoux au géant américain Amazon. Après avoir fait dresser un constat d’huissier le 24 juillet 2018 établissant la distribution de contrefaçons de ses créations sur les sites de

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Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris refuse de sanctionner un distributeur parallèle au motif que le réseau de distribution sélective n’était pas mis en place sur les territoires où les produits étaient revendus (Amazon / Europe Watch), 19 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99499, www.concurrences.com

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