ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble refuse d’assimiler le décès de l’associé-gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à celui de l’agent commercial (EURL X / PJA Diffusion)

Faits et procédure La décision d’exploiter l’activité d’agent commercial sous couvert d’une EURL doit être soigneusement soupesée compte tenu des conséquences qu’elle est de nature à produire ; conséquences produites par l’écran que constitue la personnalité morale de la société. En l’espèce, un agent commercial diffusait les produits (vins) de la société PJA Diffusion depuis 2001 au titre d’un contrat d’agence commerciale. En 2011, ce contrat est apporté à une SARL unipersonnelle (« EURL »), dont l’ancien agent commercial est l’associé unique et le dirigeant. Ce dernier décède en 2014, laissant plusieurs héritiers qui, ne souhaitant ou ne pouvant assumer la direction de la société, ont demandé la désignation d’un administrateur provisoire. L’EURL et les héritiers de son associé fondateur, par l’intermédiaire de

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Grenoble refuse d’assimiler le décès de l’associé-gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à celui de l’agent commercial (EURL X / PJA Diffusion), 5 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99079, www.concurrences.com

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