ALERTES : ENTENTES – UNION EUROPÉENNE – EXEMPTION PAR CATÉGORIE – RÉFORME – POLITIQUE DE CONCURRENCE – CONSULTATION PUBLIQUE

Réforme : La Commission européenne invite les personnes intéressées à répondre à un questionnaire en ligne sur la révision du règlement et des lignes directrices d’exemption verticale par catégorie

On se souvient que le 23 octobre 2020, la Commission avait publié une analyse d'impact initiale aux termes de laquelle elle avait dévoilé les domaines dans lesquels le règlement d’exemption par catégorie et les lignes directrices verticales pourraient être révisés, ainsi que les options politiques susceptibles de s’ouvrir à elle dans

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : La Commission européenne invite les personnes intéressées à répondre à un questionnaire en ligne sur la révision du règlement et des lignes directrices d’exemption verticale par catégorie, 18 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98549, www.concurrences.com

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