ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – ACCÈS À L’INFORMATION – SECRET – AVOCATS-CLIENTS – DROITS DE LA DÉFENSE – VISITES ET SAISIES

Droits de la défense : La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client suppose que le document soit en lien avec l’exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée, interdisant tout retrait systématique de ces correspondances (Au vieux campeur)

Par arrêt rendu le 25 novembre 2020 à propos du déroulement d’opérations de visite et saisie, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer le principe, encore récemment rappelé par un autre arrêt de la même formation en date du 4 mars 2020, selon

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits de la défense : La Cour de cassation rappelle que l’insaisissabilité des correspondances avocat-client suppose que le document soit en lien avec l’exercice des droits de la défense de l’entreprise visitée, interdisant tout retrait systématique de ces correspondances (Au vieux campeur), 25 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98547, www.concurrences.com

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