ALERTES : PROCÉDURES - FRANCE – CONSTITUTIONNALITÉ – QPC – VISITES ET SAISIES – PREUVES

Visites et saisies : La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur la conformité de l’article L. 450-4 C. Com. à la Constitution (Chantiers modernes Sud-Ouest)

Par arrêt n° 3101 rendu le 9 décembre 2020 (20-83.001), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a dit n’y avoir pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d’un litige opposant la société Chantiers modernes Sud-Ouest à la Direction régionale de la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Visites et saisies : La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une nouvelle QPC portant sur la conformité de l’article L. 450-4 C. Com. à la Constitution (Chantiers modernes Sud-Ouest), 9 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98458, www.concurrences.com

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