ALERTES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – ENGAGEMENTS – TRANSPORT AÉRIEN

Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’interprétation retenue par la Commission européenne concernant l’acquisition de droits d’antériorité au profit d’une compagnie américaine en vertu des engagements de cession des créneaux sur la liaison Londres-Philadelphie (American Airlines)

Le 16 décembre 2020, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-430/18 (American Airlines contre Commission). Par décision du 5 août 2013, la Commission a autorisé le projet de concentration entre la compagnie aérienne US Airways Group et AMR Corporation, la société mère d’American Airlines. Comme l'opération aurait abouti à la création d’un monopole notamment sur la liaison Londres-Philadelphie, sur laquelle US Airways et American Airlines, grâce à leur participation dans une entreprise commune avec British Airways et Iberia (« Transatlantic Joint Business »), sont les seuls transporteurs offrant des vols sans escale (la liaison est en fait assurée par British Airways), la Commission a subordonné sa décision à la cession d'une paire de créneaux par jour à l'aéroport de Londres Heathrow

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Engagements : Le Tribunal de l’Union européenne valide l’interprétation retenue par la Commission européenne concernant l’acquisition de droits d’antériorité au profit d’une compagnie américaine en vertu des engagements de cession des créneaux sur la liaison Londres-Philadelphie (American Airlines), 16 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98431, www.concurrences.com

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