ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour de cassation considère que l’intermédiaire dépourvu de pouvoir de représentation et qui n’est pas associé à la détermination de la politique commerciale et tarifaire du donneur d’ordre ou qui se borne à mettre le donneur d’ordre en relation avec des centrales d’achat n’a pas de pouvoir de négociation et ne peut être qualifié d’agent commercial (Fructidoc / Esteban E. France...)

Dans la première affaire (arrêt du 27 janvier 2021), un contrat intitulé « contrat d’apporteur d’affaires » était rompu par le donneur d’ordre, en suite de quoi le prestataire l’assignait en paiement d’une indemnité de rupture, arguant d’une requalification du contrat en agence commerciale. La Cour d’appel (Montpellier, 21 nov. 2017), retenait la qualification de courtage : selon les juges du fond, l’intermédiaire ne disposait d’aucun pouvoir de négociation compte tenu des stipulations contractuelles et du fait qu’il n’était pas convié aux réunions commerciales organisées par le donneur d’ordre en vue de la détermination de sa politique commerciale et tarifaire. Sur pourvoi, l’intermédiaire reprochait à la Cour de ne pas avoir examiné les conditions d’exécution effectives du contrat et estimait que son défaut

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  • University of Montpellier

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Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour de cassation considère que l’intermédiaire dépourvu de pouvoir de représentation et qui n’est pas associé à la détermination de la politique commerciale et tarifaire du donneur d’ordre ou qui se borne à mettre le donneur d’ordre en relation avec des centrales d’achat n’a pas de pouvoir de négociation et ne peut être qualifié d’agent commercial (Fructidoc / Esteban E. France...), 10 février 2021, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 100702, www.concurrences.com

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