PRATIQUES : PROCÉDURES - SANCTIONS - RÉPARATION - COMPÉTENCE - PRÉJUDICE - ENQUÊTES - PRESCRIPTION

Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (juin 2019 – nov. 2019)

Cette nouvelle période est moins riche en “grandes” décisions que la précédente, qui ne comptait pas moins de trois arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, mais elle est marquée par plusieurs décisions atypiques qui annoncent peut-être une diversification du contentieux. Des questions récurrentes continuent par ailleurs de poser des difficultés, à l’instar de celles liées à la prescription, la compétence et l’accès aux pièces.

Sélection de décisions rendues dans la période sous commentaire. Les décisions commentées sont marquées d’un astérisque, les autres sont simplement citées pour information et il est fait brièvement état de leur intérêt. CJUE, 6e ch., 29 juill. 2019, Tibor-Trans Fuvarozó és Kereskedelmi Kft c/ DAF Trucks NV, aff. C‑451/18, ECLI:EU:C:2019:635 * CE, ch. 2-7, 22 nov. 2019, SNCF Mobilités, req. 418645, ECLI:FR:CECHR:2019:418645.20191122* CAA Paris, 4e ch., 13 juin 2019, SNCF Mobilités, req. 14PA02419* CA Paris, ch. 5-4, 30 août 2019, SAS Coty c/ SA Brandalley, RG 18/20739 CA Paris, ch. 1-8, 25 oct. 2019, Société X Y c/ Société Renault Trucks, RG 19/05356* CA Paris, ch. 5-4, 31 juill. 2019, SARL BMC c/ SA Boulangerie Tradition Biotechnologie, RG 16/08280 TGI Rennes, 2e civ., 7 oct. 2019, Fédération régionale des

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Version PDF

Auteurs

  • Université Caen Normandie
  • Cabinet Racine (Paris)

Citation

Rafael P. Amaro, Bastien Thomas, Le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles (juin 2019 – nov. 2019), février 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92968, pp. 218-232

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