PRATIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ACTIONS EN RÉPARATION - PRESCRIPTION

Limitation periods in competition law damages actions in the EU : Are further clarification and harmonisation needed ?

Le présent article traite des règles de prescription en matière d’actions en indemnisation que les victimes d’infractions au droit de la concurrence sont en droit d’introduire. Premièrement, il examine l’évolution depuis 2005 des règles européennes applicables en la matière. Deuxièmement, il offre une analyse des règles (pré et post adoption de la Directive Dommages-Intérêts) applicables dans cinq Etats membres de l’Union dans lesquels les victimes d’infraction au droit de la concurrence ont introduit un nombre important d’actions, ou semblent enclins à introduire de plus en plus d’actions, à savoir l’Allemagne, l’Angleterre et le Pays de Galle, la Belgique, la France et les Pays-Bas. Troisièmement, cet article identifie quelques incohérences et insuffisances tant en droit de l’Union que dans les droits nationaux (après l’adoption de la Directive Dommages-Intérêts) et propose des modifications des normes et jurisprudences européenne et nationales, étant entendu que la Commission européenne doit revoir la Directive Dommages-Intérêts avant le 27 décembre 2020.

I. Introduction 1. Limitation periods in EU competition law damages actions. The issues raised by the enforcement of limitation period rules [1] in competition law damages actions brought in the European Union are numerous and yet seem to have been under-examined to a large extent. Firstly, limitation periods in competition law damages actions give rise to recurrent questions. According to both legal doctrine [2] and private competition lawyers, [3] defendants in competition law damages actions frequently raise the defence that the action is time-barred right after arguing that the court before which the action is brought has no jurisdiction to hear the case. Secondly, determining the limitation period is decisive to ascertain both the right for competition infringement victims to

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Marc Barennes, Driek Deferme, Michiel Verhulst, Limitation periods in competition law damages actions in the EU : Are further clarification and harmonisation needed ?, février 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92724, www.concurrences.com

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