PRATIQUES : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - PARTICIPATIONS MINORITAIRES - CONCURRENCE EFFECTIVE

Common ownership under the EUMR – Sailing a bit too close to the wind

Dans Dow/DuPont (2017) et Bayer/Monsanto (2018), la Commission européenne ("la Commission") a conclu que la propriété commune doit être considérée comme un élément de contexte dans l’appréciation d’une entrave significative à une concurrence effective au regard du Règlement CE sur les concentrations. Toutefois, il est soutenu dans cet article que la position de la Commission sur la propriété commune dans sa pratique décisionnelle est prématurée et soulève la question de savoir si la Commission respecte les standards juridiques requis pour l’utilisation de preuves économiques dans le contrôle des concentrations. En outre, sur le plan pratique, la position de la Commission dans les affaires Dow/DuPont et Bayer/Monsanto pourrait (i) rendre inutilement lourdes et longues les affaires ne posant pas de problèmes, et (ii) avoir, et même avoir déjà eu, un effet dissuasif inacceptable sur les opérations proconcurrentielles. Pour les auteurs, il est donc impératif que la nouvelle Commission adopte rapidement une position claire, crédible et solide sur la question de la propriété commune.

I. Introduction 1. Common ownership and its competitive impact have garnered an immense amount of attention in recent times. While wave after wave of opinion and economic literature continues to emerge from business and academic circles, consensus on the effects of common ownership remains elusive. The U.S. authorities have already shown themselves reluctant to take enforcement action on the matter given a lack of compelling evidence warranting such action. The European Commission (“Commission”), on the other hand, is still “looking carefully” into common ownership. [1] This is despite the Commission having concluded in Dow/DuPont (2017) and Bayer/Monsanto (2018) that it must be taken as an element of context in the appreciation of any significant impediment of effective competition

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Version PDF

Auteurs

  • McDermott Will & Emery (Paris)
  • McDermott Will & Emery (Brussels)

Citation

Jacques Buhart, David Henry, Common ownership under the EUMR – Sailing a bit too close to the wind, février 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92535, pp. 233-240

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