INTERNATIONAL : BELGIQUE - RÉFORME - DROIT ÉCONOMIQUE - TRANSACTION - CLÉMENCE - DIRECTIVE ECN+

Belgium : The new Book IV of the Code of Economic Law – Dotting the i’s and crossing the t’s in competition law rules

Une loi du 2 mai 2019 a remplacé l’intégralité du Livre IV du Code de droit économique contenant les règles belges du droit de la concurrence. Néanmoins, sur le plan du contenu, les changements sont plutôt limités. Les changements les plus importants concernent la confidentialité des documents, l’amélioration de la situation des requérants d’une transaction ainsi que celle des défendeurs dans les procédures provisoires et l’introduction de nouveaux motifs de clôture des enquêtes. En outre, la possibilité d’accorder la clémence en cas de violation de l’article 101 du TFUE est introduite et les règles relatives aux amendes maximales et aux seuils de concentration sont modifiées. Alors que le nouveau Livre IV inclut de modifications souhaitées aux règles de concurrence belges introduites en 2013, il est quelque peu décevant que le législateur belge n’ait pas saisi l’occasion de transposer intégralement la directive ECN + et d’intégrer toutes les dispositions de l’acte du 3 avril 2019 relatives à la dépendance économique.

I. Introduction 1. The Act of 3 April 2013, introducing Book IV of the Code of Economic Law [1] dramatically changed the structure of the Belgian Competition Authority (hereinafter : “BCA”) [2] as well as of the proceedings before it. Up until the entry into force of the Act of 3 April 2013, the BCA had a dualistic structure : the investigation of potential infringements and notified mergers was the task of the Investigation and Prosecution Service, assisted by staff members of the General Directorate for Competition of the Federal Government Service for Economic Affairs. At the end of the investigation, the competition prosecutor submitted a reasoned report of the investigation to the Competition Council, a court that was both as to its functionality and to its composition completely

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Caroline Cauffman, Belgium : The new Book IV of the Code of Economic Law – Dotting the i’s and crossing the t’s in competition law rules, février 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92533

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