DOSSIER : CONCENTRATIONS - CONTRÔLE - RÉFORME - ÉVALUATIONS EX POST

Faut-il généraliser les évaluations ex post ?

Cette série d’articles analyse la politique française de concurrence en matière de contrôle des concentrations, et notamment la question de l’introduction du mécanisme d’évaluation ex post. Jean-Mathieu Cot (COT LAW) introduit ce dossier rassemblant les contributions de Séverine Schrameck (CGSH), Étienne Chantrel et Étienne Pfister (Autorité de la concurrence). Chaque auteur s’interroge sur les intérêts, limites et risques posés par une telle réforme.

Introduction Jean-Mathieu Cot Avocat, COT LAW, Paris 1. Dans un monde toujours plus complexe et mobile, la prise en compte d’une analyse dynamique des marchés impose des choix, des paris sur l’avenir. L’évaluation ex post est alors le pendant d’un certain droit à l’erreur prôné par Jean Tirole [1]. Elle permet d’apprécier les effets des décisions qui ont été prises, d’une politique qui a été adoptée et des moyens mis au service de cette politique. Elle permet à une autorité de la concurrence d’avoir un regard satisfait sur le travail accompli. L’évaluation ex post permet aussi et surtout de s’améliorer, de corriger ce qui peut l’être. 2. Lorsqu’elles portent sur des décisions concernant des pratiques anticoncurrentielles, les études ex post peuvent d’abord être utiles pour évaluer le caractère dissuasif des

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Auteurs

  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Cot Law (Paris)
  • Autorité de la concurrence (Paris)
  • Cleary Gottlieb Steen & Hamilton (Paris)

Citation

Etienne Chantrel, Jean-Mathieu Cot, Etienne Pfister, Séverine Schrameck, Faut-il généraliser les évaluations ex post ?, février 2020, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92650, pp. 22-38

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