CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - TRANSPARENCE COMMERCIALE - PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION

Transparence commerciale : Le Gouvernement publie le décret énumérant la liste des produits de grande consommation devant faire l’objet d’une contractualisation détaillée, en application de l’article L. 441-4 C. com. (Décret no 2019-1413)

Après avoir mis le projet en consultation, le ministre de l’Économie publie, au JORF du 21 décembre 2019, le décret no 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l’article L. 441-4 C. com.. Ce décret entre en vigueur le 22 décembre 2019 en pleine période de négociations commerciales. Les PGC sont définis dans la loi Egalim comme des produits alimentaires non durables à forte fréquence et récurrence de consommation. Ce décret s’inscrit dans le cadre d’une réforme (loi

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Jean-Louis Fourgoux, Transparence commerciale : Le Gouvernement publie le décret énumérant la liste des produits de grande consommation devant faire l’objet d’une contractualisation détaillée, en application de l’article L. 441-4 C. com. (Décret no 2019-1413), 19 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93077, pp. 105-106

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