CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RUPTURE BRUTALE - RÉPARATION DES PRÉJUDICES - NON-CUMUL DES RESPONSABILITÉS

Rupture brutale : La Cour de cassation approuve les juges déclarant irrecevable une action en réparation de la rupture d’une relation commerciale formée par plusieurs demandeurs et fondée indistinctement sur la responsabilité contractuelle et délictuelle (Expertises-Rarecars / Artcurial)

Un expert en évaluation automobile collaborait avec la société de vente aux enchères Artcurial. Après avoir fondé une société Rarecars, il poursuit par son intermédiaire la relation avec cette société de commissaire-priseur. Au bout de sept années de collaboration, Artcurial décide de mettre un terme au contrat. L’expert tente en premier lieu de faire requalifier le contrat en contrat de travail, mais le conseil des prud’hommes se déclare incompétent au profit du

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour de cassation approuve les juges déclarant irrecevable une action en réparation de la rupture d’une relation commerciale formée par plusieurs demandeurs et fondée indistinctement sur la responsabilité contractuelle et délictuelle (Expertises-Rarecars / Artcurial), 4 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93087, pp 110-111

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