CHRONIQUES : DROITS EUROPÉENS ET ÉTRANGERS - ITALIE - CONTRÔLE JURIDICTIONNEL - MARCHÉ - ENTENTE

Italie : Le Conseil d’État italien confirme l’amende infligée à deux laboratoires pharmaceutiques et se prononce sur l’étendue du contrôle juridictionnel à la lumière de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation (Avastin / Lucentis)

Par un arrêt du 15 juillet 2019, le Conseil d’État clôture l’affaire Avastin /Lucentis en confirmant la condamnation des laboratoires pharmaceutiques Roche et Novartis pour avoir mis en œuvre une entente visant à favoriser la commercialisation du Lucentis – médicament on-label utilisé dans les traitements ophtalmologiques et commercialisé par Novartis par le biais d’une licence d’exploitation concédée par Genentech contrôlée exclusivement par le groupe Roche – aux dépens de l’Avastin – médicament commercialisé par Roche pour le traitement de pathologies tumorales mais utilisé off-label, c’est-à-dire hors autorisation de mise sur le marché, les médecins le prescrivant depuis plusieurs années pour le traitement de maladies oculaires. Pour rappel, le Tribunal administratif régional du Latium avait confirmé la

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Silvia Pietrini, Italie : Le Conseil d’État italien confirme l’amende infligée à deux laboratoires pharmaceutiques et se prononce sur l’étendue du contrôle juridictionnel à la lumière de la transposition de la directive 2014/104/UE sur les actions en réparation (Avastin / Lucentis), 15 juillet 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93283, pp. 196-199

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