CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - FRANCE - COMMANDE PUBLIQUE - CANDIDATURE - PERSONNE PUBLIQUE

Intérêt public : Le Conseil d’État précise les conditions de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique (Vinci)

Les personnes publiques peuvent se porter candidates à l’attribution d’un contrat de la commande publique, “aucun texte ni aucun principe” ne l’interdisant (CE, avis, 8 novembre 2000, Jean-Louis Bernard Consultant). Toutefois, une telle candidature “ne doit pas fausser les conditions de la concurrence” (ibid.). Plus encore, depuis 2014, cette candidature est subordonnée à la démonstration d’un intérêt public local. Le Conseil d’État considère en effet de manière constante que “hormis celles qui leur sont confiées pour le compte de l’État, les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération s’exercent en vue de satisfaire un intérêt public local. Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou leurs établissements publics

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Intérêt public : Le Conseil d’État précise les conditions de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique (Vinci), 14 juin 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93001, pp. 185-186

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