CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - FRANCHISE - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE - DISPROPORTION

Franchise : La Cour d’appel de Paris juge disproportionnée une clause de non-concurrence post-contractuelle applicable pendant un an dans un rayon de 150 kilomètres autour du point de vente précédemment exploité (Educinvest / Sud-Ouest Campus)

Rendu sur renvoi après cassation (Cass. com., 28 nov. 2018, n° 17-18.619), l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 décembre 2019 avait notamment à se prononcer sur la validité d’une clause de non-concurrence post contractuelle prévue par un franchiseur du secteur de l’éducation. Au titre de deux contrats conclus pour une durée de 10 ans, le franchisé avait obtenu

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Nicolas Éréséo, Franchise : La Cour d’appel de Paris juge disproportionnée une clause de non-concurrence post-contractuelle applicable pendant un an dans un rayon de 150 kilomètres autour du point de vente précédemment exploité (Educinvest / Sud-Ouest Campus), 13 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92955, p. 102

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