CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - ÉNERGIE - ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE - RÉFORME

Électricité : Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, la réforme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Loi relative à l’énergie et au climat)

À la fin de l’année 2018, la Commission de la régulation de l’énergie (“CRE”) avait annoncé que la demande d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (“ARENH”) pour l’année 2019 excédait le plafond légal de 100 TWh/an, soit environ 25 % de la production électronucléaire française. L’accès à l’ARENH allait donc devoir être rationné. La mise en place de L’ARENH par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation des marchés de l’électricité visait à corriger une défaillance de marché liée à la prépondérance de la production électronucléaire dans la production d’électricité française jusqu’en 2025. Elle visait, conformément à l’article L. 33681 du Code de l’énergie, à “assurer la liberté de choix du fournisseur d’électricité tout en faisant bénéficier l’attractivité du territoire et l’ensemble des consommateurs

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Alexandre Martin, Électricité : Le Conseil constitutionnel valide, sous une réserve d’interprétation, la réforme de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Loi relative à l’énergie et au climat), 7 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93206, pp. 161-163

Visites 113

Toutes les revues