CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - UNION EUROPÉENNE - MARCHÉS PUBLICS - EXCEPTION IN HOUSE

Exception in house : La Cour de justice de l’Union européenne continue de préciser l’exception in house (Kauno miesto savivaldybė)

Selon l’article 12 de la directive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (JOUE L 94, 28 mars 2014, p. 65), relatif aux situations in house, un “marché public attribué par un pouvoir adjudicateur à une personne morale régie par le droit privé ou le droit public ne relève pas du champ d’application de la présente directive lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies” : le

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Fabien Tesson, Exception in house : La Cour de justice de l’Union européenne continue de préciser l’exception in house (Kauno miesto savivaldybė), 3 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93000, p. 185

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