CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - MARCHÉ PERTINENT - INDUSTRIES NUMÉRIQUES

Marché pertinent : La Commissaire européenne annonce un réexamen de la communication de 1997 relative à la définition des marchés pertinents

Les phénomènes de convergence numérique et la structuration de nombreuses industries en écosystèmes induisent des difficultés croissantes en matière de définition des marchés pertinents. Cette définition est cruciale dans les contentieux concurrentiels, notamment dans le numérique pour lequel des phénomènes d’ultra-dominance sont très fréquents. Une définition étroite des marchés conduit inéluctablement à la caractérisation de telles positions dominantes et peuvent conduire à faire peser sur les entreprises concernées des responsabilités particulières alors qu’il peut s’avérer que celles-ci ne sont guère en position d’agir indépendamment vis-à-vis des autres forces du marché qu’il s’agisse des clients ou des concurrents. La décision Android pour laquelle le marché pertinent avait été défini comme celui des

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Marché pertinent : La Commissaire européenne annonce un réexamen de la communication de 1997 relative à la définition des marchés pertinents, 9 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93046, pp. 87-88

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