CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - TÉLÉCOMMUNICATIONS - AUTORITÉS DE RÉGULATION - LIGNES DIRECTRICES - POUVOIR DE SANCTION

Communications électroniques : Le Conseil d’État précise la marge d’appréciation dont les autorités de régulation disposent dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs répressifs au terme d’une nouvelle application de deux de ses décisions à des lignes directrices (La Quadrature du Net, Caliopen)

L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, issu de la transposition en droit français de la directive dite e-Privacy (2002/58/CE) du 12 juillet 2002 modifiée en 2009, dispose que “Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer. / Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la

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Emmanuel Guillaume, Roman Roussel, Communications électroniques : Le Conseil d’État précise la marge d’appréciation dont les autorités de régulation disposent dans la mise en œuvre de leurs pouvoirs répressifs au terme d’une nouvelle application de deux de ses décisions à des lignes directrices (La Quadrature du Net, Caliopen), 16 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93198, pp. 153-155

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