CHRONIQUES : RÉGULATIONS - UNION EUROPÉENNE - ÉNERGIE - RÉSEAUX - TRANSPORT - DISTRIBUTION

Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité (ER Yug / KEVR)

Dans un arrêt en date du 17 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser, dans le cadre d’une demande de questions préjudicielles, la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité selon la directive 2009/72 (directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, JOUE L 211, 14 août 2009, p. 55). En l’espèce, un concessionnaire portuaire (BMF) estimait être relié au réseau de transport d’électricité et a résilié unilatéralement son contrat avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (ER Yug), titulaire d’une licence exclusive de distribution d’électricité, pour conclure un accès au réseau de transport, géré par

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Pauline Cabany, Électricité : La Cour de justice de l’Union européenne précise la notion de réseaux de transport et des réseaux de distribution d’électricité (ER Yug / KEVR), 17 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93203, pp. 157-159

Visites 128

Toutes les revues