CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - MARCHÉS FINANCIERS - SURVEILLANCE BANCAIRE

Marchés financiers : Le Conseil d’État pose une question préjudicielle sur la validité d’orientations de l’Autorité bancaire européenne (Fédération bancaire française)

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2019, le Conseil d’État admet la recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé par la Fédération bancaire française à l’encontre d’un avis “Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail” de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 8 septembre 2017 par lequel celle-ci déclare se conformer aux orientations du 22 mars 2016 émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE). Le Conseil d’État sursoit ensuite à statuer et pose une question préjudicielle à la Cour de justice afin de savoir si une exception d’invalidité contre les orientations de l’ABE est recevable. La recevabilité du recours Pour qu’un acte soit susceptible de recours, il faut traditionnellement

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Anne Orgonasi, Marchés financiers : Le Conseil d’État pose une question préjudicielle sur la validité d’orientations de l’Autorité bancaire européenne (Fédération bancaire française), 4 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93220, pp. 168-180

Visites 61

Toutes les revues