CHRONIQUE : DISTRIBUTION - FRANCE - SÉLECTIVITÉ - CLAUSE INTUITU PERSONAE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que la société du distributeur agréé dont le contrôle a été pris par un autre distributeur assurant la distribution d’un produit concurrent se place en situation de ne plus respecter le contrat signé avec le fournisseur (Berthet / Blum France)

La plupart des contrats de distribution sont conclus intuitu personae dès lors que les parties conviennent le plus souvent que le distributeur devra obtenir l’accord du fournisseur avant de pouvoir céder sa position contractuelle, ses parts sociales ou son fonds de commerce. Les clauses de ce type sont normalement d’interprétation stricte comme le sont toutes les clauses attentatoires à une liberté ou un droit fondamental. Pourtant, la jurisprudence les interprète parfois de manière généreuse comme l’illustre l’arrêt rendu le 11 décembre dernier par la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, un distributeur assurait depuis 2006 la distribution de produits de quincaillerie d’un fournisseur et avait signé

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Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge que la société du distributeur agréé dont le contrôle a été pris par un autre distributeur assurant la distribution d’un produit concurrent se place en situation de ne plus respecter le contrat signé avec le fournisseur (Berthet / Blum France), 11 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92952, p. 99

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