CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - PARTENARIAT COMMERCIAL - GROUPE DE SOCIÉTÉS

Rupture brutale : La Cour de cassation estime qu’un groupe de sociétés ne peut constituer un partenaire commercial (Sabet Persepolis / Galeries Lafayette)

Comment le droit des ruptures brutales appréhende-t-il les groupes de sociétés ? L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 octobre 2019 (CCC 2019, no 199, obs. N. Mathey) permet de faire le point sur une question, certes classique, mais toujours délicate (v. not. F. Buy, L’article L. 442-1, II, C. com., in Le Lamy droit du contrat, B. Fages (dir.), 2020, no 2597). En l’espèce, la société Sabet Persepolis avait conclu plusieurs contrats en vue de l’exploitation d’un stand dans deux magasins situés à Saint-Laurent-du-Var et à Toulouse, gérés par la société Magasins Lafayette (MGL), et dans deux autres magasins situés à Paris, l’un exploité par la société Galeries Lafayette Haussmann (GLH) et l’autre par la société BHV. Toutes ces sociétés appartenaient au groupe Galeries Lafayette. Le 20 septembre 2010, la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Rupture brutale : La Cour de cassation estime qu’un groupe de sociétés ne peut constituer un partenaire commercial (Sabet Persepolis / Galeries Lafayette), 16 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93086, pp. 109-110

Visites 109

Toutes les revues