CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - AGENCE COMMERCIALE - FAUTE GRAVE - INDEMNITÉ DE CESSATION

Agence commerciale : La Cour de cassation et les Cours d’appel de Paris et de Chambéry précisent les conditions dans lesquelles la faute grave de l’agent exclut l’indemnité de cessation (Cerba...)

Selon l’article L. 134-13 C. com., l’agent commercial perd le droit à indemnité de cessation prévu à l’article L. 134-12 en cas, notamment, de faute grave. L’exception soulève des interrogations tenant en particulier aux conditions dans lesquelles une telle faute, pour peu qu’elle soit avérée, écarte effectivement le droit à indemnité. S’il est acquis que la faute grave doit être antérieure à la rupture (Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-13.338), certaines décisions ont admis qu’elle puisse être révélée postérieurement (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.282 ; Cass. com., 1er juin 2010, n° 09-14 ; Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-17.747. V. cpdt Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.313 : Contrats, conc. consom. 2017, 169, obs. N. Mathey, retenant le droit à indemnité dès lors que la faute grave de l’agent n’a pas été à

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  • University of Montpellier

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Nicolas Ferrier, Agence commerciale : La Cour de cassation et les Cours d’appel de Paris et de Chambéry précisent les conditions dans lesquelles la faute grave de l’agent exclut l’indemnité de cessation (Cerba...), 19 juin 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92945, pp. 94-96

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