CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - DOMMAGES-INÉTRÊTS - TAUX LÉGAL

Rupture brutale : La Cour de cassation décide que le dommage causé par la rupture des relations commerciales ne peut être actualisé qu’en fonction du taux d’intérêt légal et non du taux applicable en cas de retard de paiement des factures prévu par l’ancien article L. 441-6 C. com. (Externis / Dinadis)

À l’occasion d’un arrêt sur la rupture brutale des relations commerciales entre un prestataire logistique (la société Dinadis) et son donneur d’ordre (la société Externis), la cour d’appel de Paris avait fait droit à la demande de condamnation au motif que le préavis était insuffisant et avait assortit l’indemnité allouée à la société Dinadis, des intérêts au taux

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Jean-Louis Fourgoux, Rupture brutale : La Cour de cassation décide que le dommage causé par la rupture des relations commerciales ne peut être actualisé qu’en fonction du taux d’intérêt légal et non du taux applicable en cas de retard de paiement des factures prévu par l’ancien article L. 441-6 C. com. (Externis / Dinadis), 18 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93088, p. 111

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