CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - FRANCE - DISTRIBUTION - INEXÉCUTION DES ENGAGEMENTS - SANCTION

Sanction : Le Conseil d’État rend un arrêt confirmant en tous points une décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné un distributeur de produits électrodomestiques à hauteur de vingt millions d’euros pour inexécution d’un engagement pris dans le cadre d’une opération de concentration (Fnac / Darty)

Dans le cadre de la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac ayant été autorisée par l’Autorité de la concurrence par une décision du 27 juillet 2016, la Fnac s’était engagée à céder avant le 1er août 2017 six magasins situés à Paris et en région parisienne. Néanmoins, pour trois de ces magasins, à savoir le magasin Fnac Beaugrenelle et les magasins Darty Belleville et Saint-Ouen, Fnac Darty n’avait pas présenté à l’Autorité de la concurrence de repreneur viable dans le délai imparti et avait de ce fait était sanctionné à une amende de vingt millions d’euros pour inexécution de l’engagement pris. Plus précisément, il était reproché à Fnac Darty de n’avoir présenté aucun repreneur pour le magasin Fnac Beaugrenelle et d’avoir proposé, pour l’acquisition des magasins Darty Belleville et Darty Saint-Ouen, un

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Auteurs

  • Hogan Lovells (Paris)
  • Hogan Lovells (Paris)

Citation

Eric Paroche, Céline Verney, Sanction : Le Conseil d’État rend un arrêt confirmant en tous points une décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné un distributeur de produits électrodomestiques à hauteur de vingt millions d’euros pour inexécution d’un engagement pris dans le cadre d’une opération de concentration (Fnac / Darty), 7 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92993, pp. 119-120

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