CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - EXCLUSIVITÉ - CONCESSION - TRANSPARENCE TARIFAIRE - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris rappelle que le fournisseur n’est pas tenu d’assister le distributeur en vue de sa reconversion et juge que les dispositions du code de commerce relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur automobile (Monchapet Automobiles et Est Automobiles / Mazda Automobiles)

L’arrêt rendu le 6 novembre 2019 par la Cour d’appel de Paris mérite une attention particulière en ce qu’il illustre un phénomène inquiétant : la pollution croissante de l’ensemble du droit de la distribution par des dispositions qui étaient initialement prévues pour le seul secteur de la grande distribution. En l’espèce, deux sociétés faisant partie d’un même groupe de distribution exploitaient plusieurs concessions de vente de véhicules automobiles au titre de différents contrats conclus avec le constructeur Mazda. Fin 2014, celui-ci avait notifié la résiliation des contrats en accordant un préavis de 2 ans durant lequel les relations entre les parties se sont progressivement dégradées. Devant la cour d’appel, les distributeurs reprochaient au fournisseur, d’une part, d’avoir fait obstacle à leur

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Nicolas Éréséo, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris rappelle que le fournisseur n’est pas tenu d’assister le distributeur en vue de sa reconversion et juge que les dispositions du code de commerce relatives à la transparence tarifaire et aux pratiques restrictives de concurrence s’appliquent au secteur automobile (Monchapet Automobiles et Est Automobiles / Mazda Automobiles), 6 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92953, pp. 100-101

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