CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - FRANCE - COMMANDE PUBLIQUE - PRINCIPES FONDAMENTAUX

Commande publique : Le Conseil d’État précise la portée des principes fondamentaux de la commande publique, ainsi que les conséquences de leur éventuelle violation par le pouvoir adjudicateur (La Méridionale, Autocars Faure)

Les principes fondamentaux de la commande publique n’en finissent pas d’interroger. Leur inscription dans le titre préliminaire de la commande publique (art. L3 du Code de la commande publique) a permis de préciser leur champ d’application, qui s’étend aux contrats pourtant exclus du champ d’application du code (CE, 5 février 2018, Peyrani, Concurrences, n° 3-2019, art. n° 87820, pp. 187-188). Mais c’est surtout leur portée qui fait l’objet de précisions récurrentes du juge administratif, dès lors que le législateur délégué n’a pas codifié l’impact de ces principes. À ce titre, dans deux décisions du second semestre de l’année passée, le Conseil d’État a pu préciser tant la portée de ces principes sur la méthode de notation des offres (1) que les conséquences de leur violation pour le pouvoir adjudicateur (2). La

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Commande publique : Le Conseil d’État précise la portée des principes fondamentaux de la commande publique, ainsi que les conséquences de leur éventuelle violation par le pouvoir adjudicateur (La Méridionale, Autocars Faure), 22 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93002, pp. 186-187

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