CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - CEDH - AMENDE CIVILE - PERSONNALITÉ DES PEINES

Personnalité des peines : La Cour européenne des droits de l’Homme juge qu’il est possible de condamner une société absorbante au paiement d’une amende civile pour une pratique restrictive commise par la société absorbée (Carrefour / France)

Question : une société absorbante peut-elle être condamnée au paiement d’une amende civile en raison d’une pratique commerciale déloyale (en l’occurrence, l’obtention par un grand distributeur d’avantages manifestement disproportionnés) antérieurement commise par la société qu’elle a absorbée ? Oui, et même trois fois oui ! Oui, d’abord, pour la Cour de cassation (affaire Carrefour) : “(…) attendu que les dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s’appliquent à toute

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Auteur

  • University of Aix-Marseille (Marseille)

Citation

Frédéric Buy, Personnalité des peines : La Cour européenne des droits de l’Homme juge qu’il est possible de condamner une société absorbante au paiement d’une amende civile pour une pratique restrictive commise par la société absorbée (Carrefour / France), 1er octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93089, pp. 111-112

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