CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - SÉLECTIVITÉ - TARIF PRÉFÉRENTIEL

Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que constitue un avantage sélectif la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Mytilinaios Anonymos Etaira)

L’arrêt de la Cour du 11 décembre met un terme à un litige relatif à la qualification d’aide d’État d’une mesure prise par le juge grec des référés et permettant à un opérateur de continuer à bénéficier d’un tarif préférentiel d’approvisionnement en électricité. Il s’agit du quatrième arrêt relatif à ce litige ancien, dont il convient de rappeler brièvement les antécédents. Rappel des antécédents Depuis 1960, AtE, productrice d’aluminium (absorbée depuis lors par le groupe Mytilinaios au cours du litige), bénéficiait d’un approvisionnement à tarif préférentiel auprès de DEI, compagnie publique grecque d’électricité, grâce à un contrat approuvé par décret législatif, régime préférentiel qui devait prendre fin en 2006. Cependant le juge grec des référés, saisi par AtE, avait décidé de prolonger provisoirement ce contrat qui,

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Sélectivité : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que constitue un avantage sélectif la prolongation, par le juge des référés, d’un contrat accordant à une entreprise un tarif préférentiel (Mytilinaios Anonymos Etaira), 11 décembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93160, pp. 129-130

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