CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - ABUS D’ÉVICTION - VENTES LIÉES - PAIEMENTS D’EXCLUSIVITÉ

Paiements d’exclusivité : La Commission européenne publie une décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’opérateur dominant sur le marché des systèmes d’exploitation mobiles ouverts sur licences (Google Android)

La décision Google Android rendue le 18 juillet 2018 a été finalement publiée sur le site internet de la DG Concurrence le 20 septembre 2019 dans une version non-confidentielle. Les premiers éléments de la décision ont été commentés dans cette chronique dans le numéro 4-2018. Cette notule ne revient donc pas sur le dispositif de la décision elle-même (i.e. les remèdes concurrentiels) mais s’attache à éclairer quelques-uns de ses traits saillants qui peuvent être d'un intérêt particulier pour les suites de l’affaire ou plus généralement pour la politique de la concurrence dans le domaine des écosystèmes numériques. À ce titre, cette notule sera structurée comme suit. Une première section s’attache à la question de la définition du marché pertinent et de la dominance exercée par l’opérateur sur ce dernier. Une

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Paiements d’exclusivité : La Commission européenne publie une décision relative aux pratiques mises en œuvre par l’opérateur dominant sur le marché des systèmes d’exploitation mobiles ouverts sur licences (Google Android), 18 juillet 2018, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93045, pp. 85-87

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