CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - AUDIOVISUEL - SANCTIONS - RESPONSABILITÉ

Audiovisuel : Le Conseil d’État illustre les conséquences juridiques de la transformation d’une autorité de régulation en autorité publique indépendante en statuant sur deux recours tendant à la réparation de préjudices qu’un exploitant d’une chaîne de télévision estime avoir subis du fait de l’illégalité de décisions de sanction prises à son encontre par le CSA (C8)

Deux décisions rendues le 13 novembre 2019 par le Conseil d’État dans le cadre de litiges opposant la société C8, anciennement dénommée Direct 8 puis D8, au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) illustrent les conséquences juridiques, sur le plan de la responsabilité des autorités de régulation, de la qualification législative d’autorité publique indépendante (API) et de la reconnaissance simultanée d’une personnalité morale à l’autorité concernée. Rappel des épisodes précédents Il ne semble pas nécessaire de présenter ici l’émission de télévision intitulée “Touche pas à mon poste” présentée par Cyril Hanouna depuis bientôt dix ans et diffusée aujourd’hui sur la chaîne C8. Ce divertissement programmé en début de soirée – et par conséquent à une heure de grande écoute – fait régulièrement parler de lui au-delà du large

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Emmanuel Guillaume, Rémi Ducloyer, Audiovisuel : Le Conseil d’État illustre les conséquences juridiques de la transformation d’une autorité de régulation en autorité publique indépendante en statuant sur deux recours tendant à la réparation de préjudices qu’un exploitant d’une chaîne de télévision estime avoir subis du fait de l’illégalité de décisions de sanction prises à son encontre par le CSA (C8), 13 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93212, pp. 170-171

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