CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - TÉLÉCOMMUNICATIONS - REDEVANCES - ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES

Communications électroniques : L’ARCEP et le Gouvernement français lancent la procédure d’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz

Au cours du second semestre 2019, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (“ARCEP”) avait consulté le marché sur les modalités de l’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz (Orion Berg, Alexandre Martin, Communications électroniques : L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes consulte sur les modalités d’attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz, 15 juillet 2019, Concurrences n° 4-2019, Art. N° 92358, pp. 170-172). À la suite des réponses à la consultation publique, elle avait, conformément à l’article L. 42‑2 du Code des postes et communications électroniques, proposé au ministre chargé des communications électroniques les modalités d’attribution de ces fréquences aux

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Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Alexandre Martin, Communications électroniques : L’ARCEP et le Gouvernement français lancent la procédure d’attribution des fréquences 5G dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, 21 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93200, pp. 155-156

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