CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ENTENTES - INSPECTIONS - CONFIDENTIALITÉ CORRESPONDANCES

Enquêtes : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours en annulation contre le refus de suspendre une enquête à la suite d’une violation de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client (Alcogroup, Alcodis)

Cette affaire complète la jurisprudence relative au contrôle juridictionnel sur les inspections de la Commission. Le droit de l’Union ne prévoit pas de mécanisme d’autorisation judiciaire préalable des inspections. Cette lacune n’est pas incompatible avec les droits fondamentaux dans la mesure où elle est contrebalancée par des règles procédurales et un contrôle juridictionnel a posteriori qui assurent une protection effective de ces droits (arrêt du 18 juin 2015, Deutsche Bahn e.a., aff. C‑583/13 P, EU:C:2015:404, A. Lacresse, cette Chronique, Concurrences no 3-2015, p. 147). Ainsi, les juridictions de l’Union contrôlent les motifs justifiant une

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Enquêtes : La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours en annulation contre le refus de suspendre une enquête à la suite d’une violation de la confidentialité des communications entre l’avocat et son client (Alcogroup, Alcodis), 17 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93180, pp. 143-144

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