CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - LOI EGALIM - RAPPORT

Réforme : Le groupe de suivi mis en place par la Commission des affaires économiques du Sénat rend un rapport relatif à la mise en œuvre du Titre I de la loi Egalim

La loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – dite “loi Egalim” – est de nouveau l’objet de toutes les attentions. La Commission des affaires économiques du Sénat a en effet très tôt mis en place un groupe de suivi dont la mission est d’évaluer les effets de la loi Egalim, en réalisant “une veille effective tout au long de [sa] mise en œuvre” (Rapport d’information no 89 (2019-2020), p. 7, ci-après “Rapport d’information”). Le travail mené par le groupe de suivi a débouché, le 30 octobre 2019, sur un rapport d’information dressant un bilan du titre Ier de la loi Egalim un an après sa promulgation. La méthode appliquée par le groupe de suivi Ce rapport d’information vient

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Réforme : Le groupe de suivi mis en place par la Commission des affaires économiques du Sénat rend un rapport relatif à la mise en œuvre du Titre I de la loi Egalim, 30 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93076, pp. 103-105

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