CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - OUTRE-MER- ACCORD EXCLUSIF D’IMPORTATION - AMENDE - TRANSACTION

Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs fournisseurs de produits de parfumerie et de cosmétiques ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation (Distribution de produits de parfumerie et cosmétiques)

La loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi “Lurel”, a entendu répondre aux problématiques spécifiques des territoires ultra-marins (insularité, éloignement, étroitesse des marchés, existence de barrières à l’entrée…) en interdisant, à compter du 22 mars 2013, les accords exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer. Quel est son succès ? Pour tous ceux qui fréquentent l’outre-mer, la réponse à

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Ludovic Bernardeau, Amende : L’Autorité de la concurrence sanctionne plusieurs fournisseurs de produits de parfumerie et de cosmétiques ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation (Distribution de produits de parfumerie et cosmétiques), 8 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93058, pp. 79-80

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