CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - ABUS D’EXPLOITATION - ABUS D’EXCLUSION - PRIX EXCESSIF

Prix excessif : La Cour d’appel de Paris annule une décision de l’Autorité de la concurrence qui sanctionnait une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif (Sanicorse, Cesarini)

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris (la “Cour d’appel”) a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rendue le 20 septembre 2018 qui avait sanctionné la société SANICORSE, solidairement avec sa société mère, la SAS Groupe Cesarini, pour un abus de position dominante prenant la forme de prix excessifs (Aut. Conc., décision n° 18-D-17 du 20 septembre 2018 relative à des pratiques mise en œuvre dans le secteur de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux en Corse, comm. A. Wachsmann, Concurrences n° 1-2019, p.91). Sanicorse est une société active dans le secteur du traitement des déchets d’activités de soins à risques infectieux (“DASRI”) des hôpitaux. Les DASRI font l’objet d’une réglementation particulière puisque le Code de la santé publique

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Prix excessif : La Cour d’appel de Paris annule une décision de l’Autorité de la concurrence qui sanctionnait une entreprise pour avoir mis en œuvre une pratique de prix excessif (Sanicorse, Cesarini), 14 novembre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 93047, pp. 88-90

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