CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - UNION EUROPÉENNE - MARCHÉS PUBLICS - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER

Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (Delta Antreprizà de Constructti si Montaj 93)

Une entreprise publique roumaine (la CNAIR) initia une procédure ouverte de passation d’un marché public de travaux destinés à l’élargissement d’une route. Une association temporaire d’entreprises (ATE) présenta une offre. Interrogeant le registre électronique alimenté par les pouvoirs adjudicateurs, la CNAIR apprit que l’opérateur en question s’était vu priver du bénéfice d’un précédent marché (la commune l’ayant résilié) en raison de carences relevées par l’acheteur. L’entreprise publique demanda des éclaircissements à l’ex-cocontractant du groupement ainsi qu’au groupement lui-même. Pour justifier la résiliation unilatérale du contrat, la commune fit valoir que, sans obtenir son autorisation, l’attributaire avait confié des missions de travaux couvrant une importante partie du marché à un sous-traitant. De son

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Stéphanie Douteaud, Interdiction de soumissionner : La Cour de justice de l’Union européenne affine le régime des interdictions de soumissionner (Delta Antreprizà de Constructti si Montaj 93), 3 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92999

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