CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - SÉLECTIVITÉ - VENTES EN LIGNE - OBLIGATION DE MISE EN MAIN

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’une restriction des ventes en ligne peut être appropriée sans pour autant être nécessaire (Stihl)

Au programme de l’actualité jurisprudentielle de ce trimestre : la suite de “l’affaire Stihl”. Le temps de l’épilogue n’est, quant à lui, pas encore arrivé dès lors que la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 17 octobre 2019 a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Pour mémoire, l’Autorité de la concurrence avait sévèrement condamné, pour pratique anticoncurrentielle (arts. L. 420-1 C. com. et 101§1 TFUE), le promoteur d’un réseau de distribution sélective de matériels de motoculture pour avoir restreint les ventes à distance de ses produits depuis les sites internet de ses distributeurs agréés (ADLC, déc. n° 18-D-23 du 24 oct. 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de matériel de motoculture : V. Obs. A.-C. Martin, Concurrences n° 1-2019, pp.

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Anne-Cécile Martin, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’une restriction des ventes en ligne peut être appropriée sans pour autant être nécessaire (Stihl), 17 octobre 2019, Concurrences N° 1-2020, Art. N° 92947, pp. 97-98

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